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Bienvenue sur cet espace dédié aux notaires, à leurs collaborateurs et à tous les professionnels de la Gestion de patrimoine, interrogés par leurs clients qui souhaitent aider la Fédération Française de Cardiologie.

Reconnue d’utilité publique, la Fédération Française de Cardiologie est habilitée à recevoir des legs, donations et assurance-vie, et est, à ce titre, exonérée de droits de mutation. Certains placements tels que la donation temporaire d’usufruit ou le don sur succession s’accompagnent en outre d’avantages fiscaux pour le donateur.

Gérer un dossier de succession ou de donation

Vous trouverez ci-après les documents d’usage dont vous aurez besoin dans le cadre du règlement d’un dossier de succession ou d’une donation au profit de notre association.

I – Le règlement d’un dossier de succession

A – Pièces à nous fournir

Afin que la Fédération Française de Cardiologie puisse présenter le dossier de succession à son Conseil d’Administration en vue de son acceptation, il convient de nous adresser les pièces ci-après :

  • Une copie intégrale de l’acte de dépôt de testament du défunt, comprenant la copie du testament, de l’acte de décès, et de l’interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés,
  • Un état chiffré de l’actif et du passif de la succession,
  • La confirmation écrite de l’absence de tout recours contre la succession au titre des aides sociales,
  • La désignation précise des biens immobiliers qui dépendent de la succession, et deux évaluations (émanant de deux agences ou une estimation agence et une estimation émanant de votre étude), une copie du titre de propriété et enfin, une copie de l’attestation d’assurance,
  • Le cas échéant, copies des contrats d’assurance-vie souscrits au profit de l’association, ou au moins les références des établissements bancaires détenant lesdits contrats, copie de la réponse de l’AGIRA, de FICOBA et de FICOVIE,
  • Un état approximatif des frais notariés.

B – La gestion du dossier

Après acceptation du legs par le Conseil d’Administration, nous en informons le notaire en lui envoyant un extrait du procès-verbal des délibérations dudit Conseil.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a instauré la libre acceptation des libéralités consenties à ces organismes. L’accord préfectoral n’étant donc plus requis, le règlement et la liquidation des libéralités peuvent intervenir dès l’acceptation du legs par le Conseil d’administration.

Lors de l’envoi de la décision d’acceptation de la libéralité, il sera notamment demandé au notaire, selon le dossier et, en concertation avec les héritiers du sang et/ou les colégataires éventuels, de :

  • procéder aux formalités d’envoi en possession ou de délivrance de legs,
  • débloquer les fonds bancaires,
  • demander le transfert des titres sur le compte de la Fédération Française de Cardiologie,
  • requérir, selon la valeur du mobilier, l’intervention du Commissaire-priseur ou d’une société de débarras pour libérer un bien immobilier…

II – Dans le cadre d’un dossier de donation

Dans le cadre d’un dossier de donation, les pièces suivantes sont requises :

  • État civil et situation familiale du donateur,
  • Estimation et désignation précise du bien mobilier ou immobilier devant faire l’objet de la donation (pour un terrain : références cadastrales, valeur, situation locative ; pour un portefeuille de titres : numéro, détail de son contenu, coordonnées de la Banque détentrice),
  • Attestation manuscrite du donateur concernant sa situation familiale et patrimoniale.
  • Le projet d’acte de la donation, en vue de sa présentation à notre Conseil d’Administration, pour approbation.

III -  Les pièces que nous mettons à votre disposition 

En téléchargement :

Pour démarrer votre dossier, nous mettons à votre disposition les pièces suivantes à télécharger :

Vous avez également la possibilité de télécharger le Guide des générosités élaboré conjointement par France générosités et le Conseil Supérieur du Notariat.

Par voie postale :

Par ailleurs, nous pouvons vous adresser, pour vous ou vos clients, sur simple demande :

  • Des dépliants d’informations pour votre salle d’attente,
  • Une brochure d’informations sur les legs, donations et assurances-vie, pour aller plus loin,
  • Le rapport d’activité,
  • Des brochures de prévention sur les maladies cardio-vasculaires.

Pour tous autres renseignements, le service des libéralités de la Fédération Française de Cardiologie se tient à votre disposition :

Laurence de LAUZAINGHEIN
Responsable du service libéralités – Diplômée notaire :
laurence.delauzainghein@fedecardio.org
Tél. : 01.43.87.88.36

Marine DEBRENNE
Juriste
marine.debrenne@fedecardio.org
Tél. : 01.44.90.83.88